C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-61.1, r. 32

Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

(chapitre C-61.1, a. 54, 97 et 163).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2024 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 novembre 2023, page 765. (a. 1.1, 2, 4, 4.1, 4.2, 4.2.1, 4.3, 5.1, 6, 6.0.1, 6.1, 7, 7.0.1, 7.0.2, 7.1, 10.4, 10.5, 11, 12, 12.1, 12.2, 14.1, Ann. I, II, III, IV, V, VI) (Erratum, 2024 G.O. 1, 156)

SECTION I CERTIFICAT

1. (Abrogé).

D. 1291-91, a. 1; D. 277-92, a. 1; D. 310-93, a. 1; D. 195-94, a. 1.

1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,41 $.

Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 17,30 $.

A.M. 2020-004, a. 1; N.I. 2023-08-01.

2. Le coût de remplacement d’un certificat du chasseur ou du piégeur perdu, volé, rendu inutilisable ou déjà délivré mais non renouvelé est de 17,76 $.

D. 1291-91, a. 2; D. 277-92, a. 2; D. 310-93, a. 2; D. 195-94, a. 2; D. 314-96, a. 1; D. 306-97, a. 1; D. 308-98, a. 1; D. 60-2009, a. 1 et 8.

SECTION II PERMIS

§ 1 . — Chasse

3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de chasse sont prévus à l’annexe I en regard de chaque type de permis.

D. 1291-91, a. 3.

§ 2 . — Piégeage

4. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de piégeage:

1°  permis de piégeage professionnel pour résident: 28,61 $;

2°  permis de piégeage professionnel pour non-résident: 388,54 $.

D. 1291-91, a. 4; D. 277-92, a. 3; D. 310-93, a. 3; D. 195-94, a. 3; D. 314-96, a. 2; D. 306-97, a. 2; D. 308-98, a. 2; D. 1028-99, a. 1; D. 448-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 1.

§ 2.1 . — Pêche

D. 310-93, a. 4.

4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:

1°  Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:

a)  résident de 65 ans ou plus (annuel) 14,10 $;

b)  résident de moins de 65 ans (annuel) 18,70 $;

c)  résident (3 jours consécutifs) 9,19 $;

d)  résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 9,19 $;

e)  non-résident (annuel) 76 $;

f)  non-résident (7 jours consécutifs) 44,40 $;

g)  non-résident (3 jours consécutifs) 28,35 $;

h)  non-résident (1 jour) 15,06 $;

i)  non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 27,65 $;

2°  Permis de pêche sportive du saumon atlantique:

a)  résident (annuel) 46,14 $;

b)  résident (3 jours consécutifs) 18,12 $;

c)  résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 18,12 $;

d)  non-résident (annuel) 155,81 $;

e)  non-résident (3 jours consécutifs) 38,93 $;

f)  non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 38,93 $;

3°  Permis de pêche à la lotte:

a)  résident (annuel) 18,71 $;

b)  non-résident (annuel) 68,08 $.

D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 2; A.M. 2018-002, a. 1; A.M. 2019-001, a. 1.

§ 2.2 . — Aquaculture

D. 310-93, a. 4.

4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 17,04 $;

3°  permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 45,72 $;

4°  permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 74,76 $.

Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.

D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 5; D. 314-96, a. 4; D. 306-97, a. 4; D. 308-98, a. 4; D. 1439-98, a. 16; D. 1143-2003, a. 1.

§ 2.3 . — Garde d’animaux en captivité

D. 310-93, a. 4.

4.2.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:

1°  permis général de garde d’animaux:

a)  classe 1: 68,96 $;

b)  classe 2: 137,93 $;

c)  classe 3: 206,87 $;

d)  classe 4: 275,84 $;

e)  classe 5: 344,80 $;

f)  classe 6: 413,75 $;

2°  permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:

a)  classe 1: 68,96 $;

b)  classe 2: 137,93 $;

c)  classe 3: 206,87 $;

d)  classe 4: 275,84 $;

e)  classe 5: 344,80 $;

f)  classe 6: 413,75 $;

3°  permis professionnel de garde d’animaux:

a)  classe 1: 459,74 $;

b)  classe 2: 551,68 $;

c)  classe 3: 643,63 $;

d)  classe 4: 735,56 $;

e)  classe 5: 827,52 $;

f)  classe 6: 919,45 $;

4°  permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 287,34 $;

5°  permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 172,41 $;

6°  permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 172,41 $;

7°  permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 86,21 $;

8°  permis de garde temporaire d’animaux en transit: 86,21 $.

A.M. 2018-007, a. 1.

4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:

1°  permis général de garde d’animaux:

a)  classe 1: 68,96 $;

b)  classe 2: 137,93 $;

c)  classe 3: 206,87 $;

d)  classe 4: 275,84 $;

e)  classe 5: 344,80 $;

f)  classe 6: 413,75 $;

2°  permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:

a)  classe 1: 68,96 $;

b)  classe 2: 137,93 $;

c)  classe 3: 206,87 $;

d)  classe 4: 275,84 $;

e)  classe 5: 344,80 $;

f)  classe 6: 413,75 $;

3°  permis professionnel de garde d’animaux:

a)  classe 1: 459,74 $;

b)  classe 2: 551,68 $;

c)  classe 3: 643,63 $;

d)  classe 4: 735,56 $;

e)  classe 5: 827,52 $;

f)  classe 6: 919,45 $;

4°  permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 287,34 $;

5°  permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 172,41 $;

6°  permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 172,41 $;

7°  permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 28,73 $;

8°  permis de garde temporaire d’animaux en transit: 28,73 $;

9°  permis de capture d’oiseau de proie: 114,93 $.

Lorsqu’un permis général de garde d’animaux est délivré après le 30 novembre, les droits exigibles correspondent à la moitié du montant applicable prévu au paragraphe 1 du premier alinéa.

Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant applicable prévu au premier alinéa.

Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant applicable prévu au premier alinéa.

D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 6; D. 314-96, a. 5; D. 306-97, a. 5; D. 308-98, a. 5; D. 255-99, a. 1; D. 1239-2002, a. 1; A.M. 2010-038, a. 1; A.M. 2012-006, a. 1; A.M. 2018-007, a. 2; A.M. 2024-0004, a. 1.

§ 3 . — Pourvoirie

5. Aux fins de la présente sous-section, une société est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses associés sont des résidents du Québec.

Une corporation est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses actions votantes sont détenues par des résidents du Québec et que la majorité de ses actionnaires sont des résidents du Québec ou lorsque la majorité de ses membres sont des résidents du Québec.

D. 1291-91, a. 5.

5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 917,76 $.

A.M. 2017-001, a. 1.

6. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de pourvoirie sont déterminés de la façon suivante:

1°  permis de pourvoirie pour résident: 339,01 $;

2°  permis de pourvoirie pour non-résident: 1 360,38 $.

D. 1291-91, a. 6; D. 277-92, a. 4; D. 310-93, a. 5; D. 195-94, a. 7; D. 314-96, a. 6; D. 306-97, a. 6; D. 308-98, a. 6.

6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 401,65 $.

A.M. 2017-001, a. 2.

6.1. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de pourvoirie sont ceux prévus à l’article 6 et ceux exigibles lors du transfert d’un tel permis sont de 42,49 $.

D. 310-93, a. 6; D. 195-94, a. 8; D. 314-96, a. 7; D. 306-97, a. 7; D. 308-98, a. 7.

§ 4 . — Commerce des fourrures

7. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis pour les activités visées à l’article 53 de la Loi sont déterminés de la façon suivante:

1°  Permis de commerçant ou d’intermédiaire pour la vente ou le commerce de fourrures non apprêtées:

a)  résident: 524,86 $;

b)  non-résident: 1 066,41 $;

2°  Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées à des fins de taxidermie: 46,10 $;

3°  Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées: 401,81 $;

4°  Permis d’enchères publiques pour la vente de fourrures non apprêtées: 1 328,43 $.

D. 1291-91, a. 7; D. 277-92, a. 5; D. 310-93, a. 7; D. 195-94, a. 9; D. 314-96, a. 8; D. 306-97, a. 8; D. 308-98, a. 8; D. 1028-99, a. 2.

§ 4.1 . — À des fins de gestion de la faune

A.M. 2017-001, a. 3.

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 371,47 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 726,68 $.

Toutefois, aucun droit n’est exigible pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune pour des activités réalisées par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2; A.M. 2020-004, a. 2.

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 92,87 $;

sous-paragraphe ii: 181,08 $.

A.M. 2017-001, a. 3.

§ 5 . — Remplacement d’un permis

D. 333-2008, a. 1.

7.1. Le coût de remplacement d’un permis de chasse, de pêche ou de piégeage perdu, volé ou rendu inutilisable est de 5,94 $.

D. 333-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 3.

SECTION III DROIT D’ACCÈS

§ 1 . — Chasse

8. Le montant du droit d’accès pour la chasse contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe II.

D. 1291-91, a. 8.

9. Le montant du droit d’accès pour la chasse non contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe III.

Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la troisième colonne de l’annexe III eu égard au droit d’accès pour la chasse du petit gibier au sens de l’article 2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.

D. 1291-91, a. 9; D. 195-94, a. 10; D. 860-99, a. 1.

§ 2 . — Piégeage

10. (Abrogé).

D. 1291-91, a. 10; D. 277-92, a. 6; D. 310-93, a. 8; D. 195-94, a. 11; D. 314-96, a. 9; D. 306-97, a. 9; D. 308-98, a. 9; D. 160-2002, a. 1; D. 542-2002, a. 1; D. 60-2009, a. 4.

§ 2.1 . — Pêche

D. 310-93, a. 9.

10.1. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe IV, le montant du droit d’accès pour la pêche de toute espèce autre que le saumon atlantique est fixé à la colonne II de cette annexe.

Toutefois, lorsqu’il y a hébergement dans un chalet, le droit d’accès pour une période de 7 jours consécutifs, dont le montant est indiqué à la colonne II de l’annexe IV, n’est pas applicable.

Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe IV inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.

La mesure tarifaire visée au troisième alinéa s’applique aussi aux enfants de moins de 18 ans faisant partie d’un groupe dont la surveillance incombe à une personne de 18 ans ou plus, titulaire d’un droit d’accès.

D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 12; D. 314-96, a. 10; D. 306-97, a. 10.

10.2. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe V, une personne doit, pour pêcher du saumon atlantique ou toute autre espèce durant la période de pêche au saumon, payer le montant du droit d’accès établi pour une réserve faunique ou selon les secteurs d’une réserve faunique le cas échéant.

D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 13; D. 542-2002, a. 2.

SECTION III.1 MODIFICATION D’UN HABITAT FAUNIQUE

A.M. 2017-001, a. 4.

10.3. Dans la présente section, on entend par:

1°  «habitat faunique» : un habitat faunique au sens de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);

2°  «habitat d’une espèce menacée ou vulnérable» : un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable désigné au Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2);

3°  «habitat du poisson» : un habitat du poisson au sens du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);

4°  «travaux d’aménagement faunique» : les travaux visant à restaurer, améliorer, conserver ou mettre en valeur un habitat faunique.

A.M. 2017-001, a. 4.

10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:

1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 875,35 $;

2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 935,71 $;

3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):

i.  pour une personne physique: 734,80 $;

ii.  pour une personne morale: 2 205,55 $.

A.M. 2017-001, a. 4.

10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:

1°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 718,55 $;

2°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 733,64 $;

3°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:

sous-paragraphe i: 183,42 $;

sous-paragraphe ii: 551,38 $.

A.M. 2017-001, a. 4.

SECTION IV BAIL DE DROITS EXCLUSIFS

D. 1291-91, sec. IV; A.M. 2017-001, a. 5.

11. Le loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, déterminé de la façon suivante:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins de pourvoirie:

a)  Pêche sur une rivière à saumon ou partie de celle-ci, visée au Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214), le montant calculé en appliquant la formule suivante:

Kt ×	(L × A)	× C + Ke × (S × P);
	1,6

b)  Pêche sur un territoire autre qu’un territoire visé au sous-paragraphe a: 23,34 $/km2

4°  Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins autres que de pourvoirie: 75,71 $/année.

Aux fins du calcul du loyer déterminé au sous-paragraphe a du paragraphe 3, la première partie de la formule exprime la valeur intrinsèque du territoire où:

(Kt): la variable territoire qui équivaut à 63,66 $;

(L): la longueur de rivière sous bail, en kilomètres;

(A): l’accessibilité du territoire suivant une échelle de 1 à 6 (1 pour les rivières non accessibles par route jusqu’à 6 pour les rivières que longent des routes asphaltées);

(C): la résidence du titulaire d’un permis de pourvoirie:

Facteur

i. pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour résident: 1

ii. pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour non-résident: 5

La seconde partie de la formule exprime la valeur quantitative et qualitative de la ressource, où:

(Ke): la variable exploitation de la ressource qui équivaut à 16,97 $;

(S): la moyenne annuelle des saumons capturés calculée sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons;

(P): le poids moyen annuel des saumons calculé sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer, et à un poids moyen de 2 kilos ou moins est donnée la quote 1 et pour chaque 0,5 kilo excédant 2 kilos la quote est augmentée de 0,1. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons.

D. 1291-91, a. 11; D. 277-92, a. 7; D. 310-93, a. 10; D. 195-94, a. 14; D. 1063-95, a. 1; D. 314-96, a. 11; D. 306-97, a. 11; D. 308-98, a. 10; A.M. 2010-043, a. 1; A.M. 2011-021, a. 1.

12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 212,14 $.

D. 1291-91, a. 12; D. 277-92, a. 8; D. 310-93, a. 11; D. 195-94, a. 15; D. 1063-95, a. 2; D. 314-96, a. 12; D. 306-97, a. 12; D. 308-98, a. 11; A.M. 2010-043, a. 2; A.M. 2011-021, a. 2.

12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 75,46 $.

A.M. 2017-001, a. 6.

12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 32,09 $.

A.M. 2017-001, a. 6.

SECTION V

(Abrogée)

D. 1291-91, sec. V; A.M. 2015, a. 3.

13. (Abrogé).

D. 1291-91, a. 13; D. 195-94, a. 16; D. 621-2000, a. 1; D. 448-2008, a. 2; A.M. 2015, a. 3.

SECTION VI CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC

14. Le montant de la contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, pour chacun des types et catégories de permis de chasse, de piégeage et de pêche, est prévu à l’annexe VI.

D. 1291-91, a. 14; D. 195-94, a. 17; D. 1063-95, a. 3; D. 306-97, a. 13; D. 966-98, a. 1; D. 860-99, a. 2; D. 333-2008, a. 2; D. 448-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 5.

SECTION VI.1 ENREGISTREMENT

D. 966-98, a. 2.

14.1. Les droits exigibles pour l’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage auprès de la personne, de la société ou de l’association que le ministre autorise en vertu de l’article 56.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont de 7,82 $.

D. 966-98, a. 2; D. 333-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 6; A.M. 2010-043, a. 3; A.M. 2011-021, a. 3; A.M. 2022-017, a. 1.

SECTION VII INDEXATION

15. Tout droit ou coût, tout loyer annuel ou montant minimal de loyer annuel, toute contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, exigible en vertu du présent règlement, de même que les variables (Kt) et (Ke), prévues au deuxième alinéa de l’article 11, sont indexés annuellement, au 1er avril de chaque année, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.

D. 1291-91, a. 15; D. 277-92, a. 9; D. 310-93, a. 12; D. 195-94, a. 18; D. 322-95, a. 1; D. 1063-95, a. 4; D. 314-96, a. 13; D. 306-97, a. 14; D. 308-98, a. 12; D. 966-98, a. 3; D. 190-99, a. 1; D. 54-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 7; A.M. 2015, a. 4; A.M. 2018-002, a. 3.

SECTION VII.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

A.M. 2017-001, a. 7.

15.1. Les droits exigibles pour l’analyse des demandes en vertu des articles 4.2.1, 5.1, 6.0.1, 7.0.1, 7.0.2, 10.4, 10.5 et 12.1 du présent règlement doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.

A.M. 2017-001, a. 7; A.M. 2018-007, a. 3.

SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES

16. (Omis).

D. 1291-91, a. 16.

17. (Omis).

D. 1291-91, a. 17.

ANNEXE I

(a. 3)

DROITS RELATIFS AUX PERMIS DE CHASSE

Article		Colonne I		Colonne II
		Types et catégories de permis		Droits annuels
1		(abrogé);
2		a) Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20
		i. résident		51,79 $
		ii. non-résident		299,76 $
		a.1) Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire
		i. résident		27,02 $
		ii. non-résident		144,79 $
		b) Cerf de Virginie dans la zone 20
		i. résident		67,08 $
		ii. non-résident		385,20 $
		c) Femelle du cerf de Virginie ou mâle dont les bois mesurent moins de 7 cm, dans la zone 20
		i. résident		32,73 $
		ii. non-résident		196,99 $
		d) (paragraphe abrogé);
		e) (paragraphe abrogé);
3		Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron
		i. résident		18,87 $
4		Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet
		i. résident		18,87 $
5		a) Orignal pour toutes les zones
		i. résident		70,03 $
		ii. non-résident		492,57 $
		b) Orignal, Correction de zone
		i. résident		9,04 $
		ii. non-résident		9,04 $
6		Ours noir
		i. résident		48,86 $
		ii. non-résident		187,19 $
7		Petit gibier
		i. résident		18,01 $
		ii. non-résident		92,86 $
8		Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie
		i. résident		18,02 $
		ii. non-résident		95,09 $
9		a) Dindon sauvage printemps
		i. résident		30,41 $
		ii. non-résident		166,22 $
		b) Dindon sauvage automne
		i. résident		10,92 $
		ii. non-résident		53,07 $

Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).

D. 1291-91, Ann. I; D. 277-92, a. 10; D. 310-93, a. 13; D. 195-94, a. 19; D. 322-95, a. 2; D. 314-96, a. 14; D. 306-97, a. 15; Erratum, 1997 G.O. 2, 1903; D. 308-98, a. 13; D. 966-98, a. 4; D. 190-99, a. 2; D. 860-99, a. 3; D. 621-2000, a. 2; D. 954-2001, a. 2; D. 896-2003, a. 1; D. 54-2008, a. 2; D. 333-2008, a. 4; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 4; A.M. 2011-027, a. 1; A.M. 2012-016, a. 1; A.M. 2015, a. 5; A.M. 2016-006, a. 1; A.M. 2017-001, a. 8; A.M. 2017-004, a. 1; A.M. 2018-002, a. 4; A.M. 2019-001, a. 2; A.M. 2020-004, a. 3 et 4; N.I. 2020-08-01.

ANNEXE II

(a. 8)

MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES

Réserve faunique		Espèce			Montant du droit d’accès par chasseur ou groupe de chasseurs
ASHUAPMUSHUAN		Orignal, ours noir, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3 et 7)*			1 039,24 $		par séjour, par groupe de chasseurs pour la chasse des 5 espèces
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans pour la chasse des 5 espèces
CHIC-CHOCS		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					1 148,96 $		par séjour, par groupe de conservation de 4 chasseurs
					2 297,91 $		par séjour, par groupe de 6 ou 8 chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
DUCHÉNIER		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Cerf de Virginie			56,58 $		par jour, par chasseur
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
DUNIÈRE		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					1 148,96 $		par séjour, par groupe de conservation de 4 chasseurs
					2 297,91 $		par séjour, par groupe de 6 ou 8 chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
LAURENTIDES		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
LA VÉRENDRYE		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					2 297,91 $		par séjour, par groupe de 6 ou 8 chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e. 3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour, par chasseur pour la chasse des 4 espèces
		Cerf de Virginie, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e. 3)*			56,58 $		par jour, par chasseur pour la chasse des 4 espèces
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
MASTIGOUCHE		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
MATANE		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					1 148,96 $		par séjour, par groupe de conservation de 4 chasseurs
					2 297,91 $		par séjour, par groupe de 6 ou 8 chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
PAPINEAU-LABELLE		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Cerf de Virginie, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique et lapin à queue blanche (e.3)*			56,58 $		par jour, par chasseur pour la chasse des 5 espèces
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
PORT-CARTIER -SEPT-ÎLES		Orignal, ours noir, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e. 3 et 7)*			1 039,24 $		par séjour, par groupe de chasseurs pour la chasse des 5 espèces
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans pour la chasse des 5 espèces
PORT-DANIEL		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Cerf de Virginie, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e. 3)*			56,58 $		par jour, par chasseur pour la chasse des 4 espèces
PORTNEUF		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
RIMOUSKI		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					2 297,91 $		par séjour, par groupe de 6 ou 8 chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Orignal et cerf de Virginie			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
		Cerf de Virginie, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e. 3)*			56,58 $		par jour, par chasseur pour la chasse des 4 espèces
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
ROUGE-MATAWIN		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Cerf de Virginie, gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e. 3)*			56,58 $		par jour, par chasseur pour la chasse des 4 espèces
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur
SAINT-MAURICE		Orignal			1 148,96 $		par séjour, par groupe de chasseurs
					575,05 $		par séjour, par groupe de 3 ou 4 chasseurs dont au moins un de moins de 18 ans
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour, par chasseur
			non-résident		113,16 $		par jour, par chasseur

* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).

D. 1291-91, Ann. II; D. 277-92, a. 11; D. 494-92, a. 1; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; Erratum, 1994 G.O. 2, 1649; D. 314-96, a. 15; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 4; D. 621-2000, a. 3; D. 542-2002, a. 3; Erratum, 2002 G.O. 2, 3359; D. 932-2005, a. 1 et 2; D. 333-2008, a. 5; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 5.

ANNEXE III

(a. 9)

MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE NON CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES

Réserve faunique		Espèce			Montant du droit d’accès par chasseur
ASHUAPMUSHUAN		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour
			non-résident		113,16 $		par jour
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
CHIC-CHOCS		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
DUCHÉNIER		Cerf de Virginie			34,64 $		par jour
		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
DUNIÈRE		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
LAURENTIDES		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
LA VÉRENDRYE		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
MASTIGOUCHE		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
MATANE		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
PAPINEAU-LABELLE		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique et lapin à queue blanche (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 5 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 5 espèces
		Lièvre d’Amérique et lapin à queue blanche (e.7)*			46,18 $		par saison
PORT-CARTIER -SEPT-ÎLES		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour
			non-résident		113,16 $		par jour
PORT-DANIEL		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
		Ours noir	résident		56,58 $		par jour
			non-résident		113,16 $		par jour
PORTNEUF		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
RIMOUSKI		Cerf de Virginie			56,58 $		par jour
		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
ROUGE-MATAWIN		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison
SAINT-MAURICE		Gélinotte huppée, tétras du Canada, lièvre d’Amérique (e.3)*, oiseaux migrateurs			21,36 $		par jour pour la chasse des 4 espèces
					170,92 $		par saison pour la chasse des 4 espèces
		Lièvre d’Amérique (e.7)*			46,18 $		par saison

* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).

D. 1291-91, Ann. III; D. 277-92, a. 11; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; D. 314-96, a. 15; D. 912-96, a. 1; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 1252-98, a. 1; D. 860-99, a. 5; D. 621-2000, a. 3; D. 160-2002, a. 2; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.

ANNEXE IV

(a. 10.1)

MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DE TOUTE ESPÈCE AUTRE QUE LE SAUMON ATLANTIQUE, DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES

	Colonne I		Colonne II
	Réserve faunique		Montant du droit d’accès par jour ou par 7 jours consécutifs par personne
1.	Ashuapmushuan		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
2.	Assinica		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
3.	Chic-Chocs		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
4.	des lacs Albanel, Mistassini et Waconichi		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
5.	Duchénier (Rivières et ruisseaux)		15,58 $ / jour
	Autres endroits		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
6.	Dunière		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
7.	Laurentides		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
8.	La Vérendrye		19,65 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
9.	Mastigouche (Lac au Sorcier)		42,72 $ / jour
	Autres endroits		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
10.	Matane		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
11.	Papineau-Labelle		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
12.	Port-Cartier - Sept-Îles		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
13.	Port-Daniel		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
14.	Portneuf		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
15.	Rimouski (Rivières et ruisseaux)		15,58 $ / jour
	Autres endroits		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
16.	Rouge-Matawin		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours
17.	Saint-Maurice		21,36 $ / jour
			106,82 $ / 7 jours

D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 633-94, a. 1; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 17; Erratum, 1997 G.O. 2, 2313; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 6; D. 621-2000, a. 3; Erratum, 2000 G.O. 2, 3561; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.

ANNEXE V

(a. 10.2)

MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES

Colonne I			Colonne II			Colonne III
Réserve faunique			Secteur			Montant du droit d’accès par personne
0.1	Chic-Chocs			résident		98,25 $ / jour
				non-résident		148,88 $ / jour
1.	Port-Cartier - Sept-Îles		1°	Secteur 2
	Secteurs de la rivière MacDonald			Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe III du Règlement sur les réserves fauniques (chapitre C-61.1, r. 53).
				résident		39,87 $ / jour
						279,45 $ / saison
				non-résident		79,67 $ / jour
						558,90 $ / saison
			2°	Secteur 3
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe III du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		39,87 $ / jour
						279,45 $ / saison
				non-résident		79,67 $ / jour
						558,90 $ / saison
			3°	Secteur 5
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe III du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		39,87 $ / jour
						279,45 $ / saison
				non-résident		79,67 $ / jour
						558,90 $ / saison
			4°	Secteur 6
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe III du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		39,87 $ / jour
						279,45 $ / saison
				non-résident		79,67 $ / jour
						558,90 $ / saison
2.	Port-Cartier - Sept-Îles		1°	Secteur 1
	Secteurs de la rivière aux Rochers			Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe III du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		78,52 $(1) / jour
				non-résident		157,04 $(1) / jour
				(1) à compter du 1er août ces montants sont réduits de 50%
			2°	Secteur 3
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe III du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		39,87 $ / jour
						279,45 $ / saison
				non-résident		79,67 $ / jour
						558,90 $ / saison
3.	Port-Daniel			résident		47,33 $ / jour
				non-résident		94,69 $ / jour
4.	Rivière-Cascapédia		1°	Secteur 3 (C)
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe IV du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		162,80 $ / jour
				non-résident		325,64 $ / jour
			2°	Secteur 4 (D)
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe IV du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		78,24 $ / jour
				non-résident		156,46 $ / jour
5.	Rivières-Matapédia-et-Patapédia		1°	Secteur 1
	Secteurs de la rivière Causapscal			Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe V du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		42,46 $ / jour
				non-résident		85,76 $ / jour
			2°	Secteur 2
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe V du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		87,19 $ / jour
				non-résident		174,10 $ / jour
6.	Rivières-Matapédia-et-Patapédia		1°	Secteur 1
	Secteurs de la rivière Matapédia			Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VI du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		41,56 $ / jour du 15-04 au 31-05
						42,46 $ / jour
						222,58 $ / 7 jours du 01-06 au 07-08
						30,02 $ / jour
						157,62 $ / 7 jours du 08-08 au 15-09
						23,08 $ / jour
						121,22 $ / 7 jours du 16-09 au 30-11
						11,57 $ / jour pour les moins de 18 ans
				non-résident		41,56 $ / jour du 15-04 au 31-05
						85,76 $ / jour
						448,32 $ / 7 jours du 01-06 au 07-08
						60,02 $ / jour
						315,53 $ / 7 jours du 08-08 au 15-09
						44,74 $ / jour
						234,69 $ / 7 jours du 16-09 au 30-11
						23,08 $ / jour pour les moins de 18 ans
				usager d’un club privé
				résident		42,46 $/ jour
				non-résident		85,45 $ / jour
			2°	Secteur 2
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VI du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		93,55 $ / jour
				non-résident		185,92 $ / jour
			3°	Secteur 3
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VI du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		41,56 $ / jour du 15-04 au 31-05
						42,46 $ / jour
						222,58 $ / 7 jours du 01-06 au 07-08
						30,02 $ / jour
						157,62 $ / 7 jours du 08-08 au 15-09
						23,08 $ / jour
						121,22 $ / 7 jours du 16-09 au 30-11
						11,57 $ / jour pour les moins de 18 ans
				non-résident		41,56 $ / jour du 15-04 au 31-05
						85,76 $ / jour
						448,32 $ / 7 jours du 01-06 au 07-08
						60,02 $ / jour
						315,53 $ / 7 jours du 08-08 au 15-09
						44,74 $ / jour
						234,69 $ / 7 jours du 16-09 au 30-11
						23,08 $ / jour pour les moins de 18 ans
				usager d’un club privé
				résident		42,46 $ / jour
				non-résident		85,45 $ / jour
			4°	Secteur 4
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VI du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		5,77 $ / jour
				non-résident		11,57 $ / jour
				Secteur de la rivière Humqui
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VII.0.1 du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		5,77 $ / jour
				non-résident		11,57 $ / jour
7.	Rivières-Matapédia-et-Patapédia		1°	Secteur 1
	Secteurs de la rivière Patapédia			Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		46,77 $ / jour
			2°	Secteur 2
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		46,77 $ / jour
			3°	Secteur 3
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		46,77 $ / jour
				non-résident		93,54 $ / jour
8.	Sainte-Anne			Secteur 2
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VII.1 du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		59,95 $ / jour
				non-résident		115,45 $ / jour
9.	Saint-Jean		1°	Secteur 1
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VIII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		43,58 $ / jour
						32,62 $ / jour après 9h
						du 01-06 au 31-08
						29,14 $ / jour du 01-09 au 30-09
						21,67 $ / jour pour les moins de 18 ans
				non-résident		87,19 $ / jour
						65,24 $ / jour après 9h
						du 01-06 au 31-08
						58,32 $ / jour du 01-09 au 30-09
						43,30 $ / jour pour les moins de 18 ans
			2°	Secteur 2
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VIII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		60,02 $ / jour
						45,04 $ / jour après 9 h
						du 01-06 au 31-08
						40,14 $ / jour du 01-09 au 30-09
						30,02 $ / jour pour les moins de 18 ans
				non-résident		120,08 $ / jour
						90,07 $ / jour après 9 h
						du 01-06 au 31-08
						80,26 $ / jour du 01-09 au 30-09
						60,02 $ / jour pour les moins de 18 ans
			3°	Secteur 3
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VIII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		65,24 $ / jour
				non-résident		130,48 $ / jour
			4°	Secteur 4
				Le territoire dont le plan apparaît sous cette rubrique à l’annexe VIII du Règlement sur les réserves fauniques.
				résident		167,42 $ / jour
				non-résident		334,85 $ / jour

D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 1063-95, a. 5; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 190-99, a. 3; D. 860-99, a. 7; D. 621-2000, a. 4; D. 542-2002, a. 3; D. 1187-2003, a. 1; D. 932-2005, a. 1; D. 330-2008, a. 9; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 6; A.M. 2023-0003, a. 1.

ANNEXE VI

(a. 14)

MONTANT DE LA CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC

Article		Colonne I			Colonne II
		Types et catégories de permis			Montants
1		Permis de chasse pour résidents:
		a)	(paragraphe abrogé);
		b)	Cerf de Virginie
			i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20:		5,06 $
			ii. Cerf de Virginie dans la zone 20:		5,06 $
		c)	Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron:		2,47 $
		d)	Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet:		2,47 $
		e)	Orignal pour toutes les zones:		5,06 $
		f)	Ours noir:		5,06 $
		g)	Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin à queue blanche au moyen de collet:		2,47 $
		h)	Dindon sauvage:		5,06 $
2		Permis de chasse pour non-résidents:
		a)	(paragraphe abrogé);
		b)	Cerf de Virginie		5,06 $
			i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20:		5,06 $
			ii. Cerf de Virginie dans la zone 20:		5,06 $
		c)	Orignal pour toutes les zones:		5,06 $
		d)	Ours noir:		5,06 $
		e)	Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin à queue blanche au moyen de collet:		2,47 $
		f)	Dindon sauvage:		5,06 $
3		Permis de piégeage:
		a)	permis de piégeage professionnel pour résident:		2,47 $
		b)	permis de piégeage professionnel pour non‑résident:		2,47 $
4		Permis de pêche:			3,52 $

Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).

D. 60-2009, a. 9; A.M. 2011-027, a. 2; A.M. 2012-016, a. 2; A.M. 2016-006, a. 2; A.M. 2017-001, a. 9; A.M. 2018-002, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 1291-91, 1991 G.O. 2, 5530

D. 277-92, 1992 G.O. 2, 1505

D. 494-92, 1992 G.O. 2, 2550

D. 310-93, 1993 G.O. 2, 2197

D. 195-94, 1994 G.O. 2, 1183 et 1649

D. 633-94, 1994 G.O. 2, 2484

D. 322-95, 1995 G.O. 2, 1367

D. 1063-95, 1995 G.O. 2, 3856

D. 314-96, 1996 G.O. 2, 2015

D. 912-96, 1996 G.O. 2, 4582

D. 306-97, 1997 G.O. 2, 1471, 1903 et 2313

L.Q. 1997, c. 43, a. 875

D. 308-98, 1998 G.O. 2, 1687

D. 966-98, 1998 G.O. 2, 4462

D. 1252-98, 1998 G.O. 2, 5653

D. 1439-98, 1998 G.O. 2, 6279

D. 190-99, 1999 G.O. 2, 531

D. 255-99, 1999 G.O. 2, 752

D. 860-99, 1999 G.O. 2, 3548

D. 1028-99, 1999 G.O. 2, 4127

D. 621-2000, 2000 G.O. 2, 3052 et 3561

D. 954-2001, 2001 G.O. 2, 6150

D. 160-2002, 2002 G.O. 2, 1786

D. 542-2002, 2002 G.O. 2, 3045 et 3359

D. 1239-2002, 2002 G.O. 2, 7474

D. 896-2003, 2003 G.O. 2, 4001

D. 1143-2003, 2003 G.O. 2, 4969

D. 1187-2003, 2003 G.O. 2, 5062

D. 932-2005, 2005 G.O. 2, 6014

D. 54-2008, 2008 G.O. 2, 735

D. 333-2008, 2008 G.O. 2, 1725

D. 330-2008, 2008 G.O. 2, 1793

D. 448-2008, 2008 G.O. 2, 2404

DORS/2008-322

D. 60-2009, 2009 G.O. 2, 235

A.M. 2010-038, 2010 G.O. 2, 4087

A.M. 2010-043, 2010 G.O. 2, 4228

A.M. 2011-021, 2011 G.O. 2, 2088

A.M. 2011-027, 2011 G.O. 2, 3372

A.M. 2012-006, 2012 G.O. 2, 1235

A.M. 2012-016, 2012 G.O. 2, 2781

A.M. 2015, 2015 G.O. 2, 632A

A.M. 2016-006, 2016 G.O. 2, 3977

A.M. 2017-001, 2017 G.O. 2, 391

A.M. 2017-004, 2017 G.O. 2, 1872

A.M. 2018-002, 2018 G.O. 2, 1489A

A.M. 2018-007, 2018 G.O. 2, 6312

A.M. 2019-001, 2019 G.O. 2, 686

A.M. 2020-004, 2020 G.O. 2, 2592

A.M. 2022-017, 2022 G.O. 2, 3557A

A.M. 2023-0003, 2023 G.O. 2, 2281

A.M. 2024-0004, 2024 G.O. 2, 1373